Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2500

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 91 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 91. – Lorsque le titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier décède après l’échéance mentionnée au premier alinéa du même article, les sommes perçues au titre de ce plan sous forme de rente ou de capital par ses ayants droit et correspondant à des versements déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu conformément aux articles 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du présent code sont soumises à l’impôt sur le revenu.

« Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué sur la part de chaque ayant droit un abattement d’un montant équivalent aux sommes acquittées en application du premier alinéa du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les versements sur un plan d’épargne retraite sont déductibles du revenu imposable : l’impôt n’est pas supprimé, il est différé jusqu’à la sortie du plan. Mais lorsque le titulaire décède après l’échéance du plan, les sommes transmises à ses ayants droit, en capital ou en rente, échappent définitivement à l’impôt sur le revenu, alors même qu’elles ont ouvert droit à déduction. Le PER est ainsi devenu, pour les épargnants dont le taux marginal rend la déduction la plus avantageuse, un instrument de transmission défiscalisée.

L’amendement soumet à l’impôt sur le revenu les sommes perçues par les ayants droit qui correspondent à des versements déduits. Pour éviter toute double imposition, l’impôt ainsi acquitté vient en abattement sur la part de chaque ayant droit pour le calcul des droits de succession. La collectivité récupère l’avantage consenti lors de la constitution du plan, sans alourdir la transmission au-delà.