Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2501

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. BARROS, SAVOLDELLI, GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Ces délais sont doublés lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Le contribuable contrôle une société dans les conditions prévues au même premier alinéa ;

« 2° La société contrôlée a bénéficié depuis sa création d’un montant cumulé d’aides fiscales ou budgétaires au moins égal à 100 000 euros. »

Objet

Par cet amendement de repli, adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, les membres du groupe CRCE-K proposent de renforcer l’exit tax. Les délais au terme desquels les plus-values latentes sont dégrevées seraient doublés lorsque le contribuable qui quitte la France contrôle une société ayant bénéficié d’au moins 100 000 euros d’aides publiques. Celui qui a bâti son patrimoine avec le soutien de la collectivité ne doit pas pouvoir l’emporter à l’étranger sans acquitter l’impôt correspondant.