Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2501
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. BARROS, SAVOLDELLI, GAY
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces délais sont doublés lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le contribuable contrôle une société dans les conditions prévues au même premier alinéa ;
« 2° La société contrôlée a bénéficié depuis sa création d’un montant cumulé d’aides fiscales ou budgétaires au moins égal à 100 000 euros. »
Objet
Par cet amendement de repli, adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, les membres du groupe CRCE-K proposent de renforcer l’exit tax. Les délais au terme desquels les plus-values latentes sont dégrevées seraient doublés lorsque le contribuable qui quitte la France contrôle une société ayant bénéficié d’au moins 100 000 euros d’aides publiques. Celui qui a bâti son patrimoine avec le soutien de la collectivité ne doit pas pouvoir l’emporter à l’étranger sans acquitter l’impôt correspondant.