Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2502

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % ».

Objet

Par cet amendement de repli, le groupe CRCE-K propose de porter de 12,8 % à 22,8 % la part d’impôt sur le revenu du prélèvement forfaitaire unique. Depuis sa mise en place en 2018, la flat tax a fonctionné comme un bouclier fiscal pour les grands détenteurs de capitaux : dès la première année, les dividendes perçus par les ménages sont passés de 14,3 à 23,2 milliards d’euros. Cette hausse n’a pas financé l’investissement productif, mais la rente actionnariale. Le groupe CRCE-K propose, à titre principal, le retour des revenus du capital au barème progressif.