Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2505

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, après le mot : « actions » , sont insérés les mots : « en pleine propriété ».

 

Objet

Cet amendement de repli vise à exclure du bénéfice du pacte Dutreil les donations avec réserve d’usufruit, afin de mettre un terme au cumul de deux dispositifs particulièrement avantageux (l’exonération Dutreil jusqu’à 75 % de la valeur transmise et la décote liée au démembrement de propriété) qui aboutit, dans certains montages, à une quasi-disparition de l’imposition successorale.