Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2506
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 3 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K proposent de supprimer le plan d’épargne avenir climat, créé par la loi de finances pour 2024, auquel ils s’étaient opposés. Présenté comme un outil de financement de la transition écologique, ce produit défiscalisé destiné aux mineurs n’a pas trouvé son public. Il fait concurrence aux livrets d’épargne réglementée, dont il détourne une partie des encours, et ajoute à la confusion des épargnants. La transition écologique doit être financée par l’épargne réglementée centralisée et par un pôle public financier, non par une niche supplémentaire.