Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2508
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme VARAILLAS, MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés aux articles L. 324-3 et L. 324-6 du code du tourisme » ;
2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement propose de revenir au régime antérieur à la loi de novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulations des meublés de tourisme pour les gîtes ruraux et les maisons d’hôtes, afin de distinguer leur traitement des meublés de tourisme. En effet, l’impact des meublés de tourisme, en particulier en zone tendue sur le marché locatif est important, ce qui n’est pas le cas des gîtes et maisons d’hôtes en particulier en milieu rural. Il convient donc de faire une distinction en relevant le taux de l’abattement de 50 % à 71 % comme précédemment.