Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2511
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 %. Par dérogation, il est fixé à :
« – 20 % pour la fraction de bénéfice imposable, par période de douze mois, n’excédant pas 85 000 € ;
« – 25 % pour la fraction de bénéfice imposable, par période de douze mois, excédant 85 000 € et n’excédant pas 170 000 € ;
« – 30 % pour la fraction de bénéfice imposable, par période de douze mois, excédant 170 000 € et n’excédant pas 340 000 €. »
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33,3 %, son niveau d’avant 2018, et d’y introduire une progressivité.
La baisse du taux de 33,3 % à 25 % entre 2018 et 2022 a d’abord profité aux plus grandes entreprises, celles dont les bénéfices sont les plus élevés, sans effet démontré sur l’investissement : les marges restaurées se sont transformées en dividendes et en rachats d’actions. Le barème proposé ménage les petites et moyennes entreprises : les premières tranches de bénéfice restent imposées à des taux de 20 %, 25 % et 30 %, et seuls les bénéfices les plus élevés retrouvent le taux de 33,3 %.