Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2511

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 %. Par dérogation, il est fixé à :

« – 20 % pour la fraction de bénéfice imposable, par période de douze mois, n’excédant pas 85 000 € ;

« – 25 % pour la fraction de bénéfice imposable, par période de douze mois, excédant 85 000 € et n’excédant pas 170 000 € ;

« – 30 % pour la fraction de bénéfice imposable, par période de douze mois, excédant 170 000 € et n’excédant pas 340 000 €. »

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33,3 %, son niveau d’avant 2018, et d’y introduire une progressivité.

La baisse du taux de 33,3 % à 25 % entre 2018 et 2022 a d’abord profité aux plus grandes entreprises, celles dont les bénéfices sont les plus élevés, sans effet démontré sur l’investissement : les marges restaurées se sont transformées en dividendes et en rachats d’actions. Le barème proposé ménage les petites et moyennes entreprises : les premières tranches de bénéfice restent imposées à des taux de 20 %, 25 % et 30 %, et seuls les bénéfices les plus élevés retrouvent le taux de 33,3 %.