Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2512
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis, sans faire application du 6° de l’article 112, et aux articles 120 à 123 bis du code général des impôts, au titre des exercices mentionnés au V.
II. – Sont redevables de cette contribution les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du même code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard d’euros.
Le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition ramené, le cas échéant, à douze mois et, pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis dudit code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
III. – La contribution est due lorsque le total des revenus distribués mentionnés au I versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,1 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents.
IV. – Elle est assise sur la fraction des revenus distribués excédant 1,1 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents. Il est appliqué le taux de 7 %.
Si les revenus distribués excèdent 1,1 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, sans toutefois excéder 1,32 fois cette moyenne, le taux mentionné au premier alinéa du présent IV est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant total des revenus distribués et 1,1 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, et au dénominateur, 0,1 fois cette moyenne. Ce taux est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.
V. – Un décret fixe les modalités de contrôle et de recouvrement ainsi que les garanties, les sanctions et les règles de présentation, d’instruction et de jugement des réclamations.
VI. – Le présent article est applicable à compter de l’exercice 2026 inclus.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K présentent cet amendement qui instaure une surtaxe modérée de 7 % sur les dividendes lorsque ceux-ci excèdent de 10 % la moyenne des montants distribués au cours des cinq derniers exercices.
Cette mesure répond à une dynamique devenue insoutenable. En 2025, les entreprises du CAC 40 ont reversé 107,5 milliards d’euros à leurs actionnaires, 72,8 milliards en dividendes et 34,8 milliards en rachats d’actions. C’est un record absolu, en hausse de 9,5 % sur un an. Ce record tombe l’année même où leurs bénéfices reculent : le résultat net cumulé chute de près d’un quart, à 100 milliards d’euros, et la marge opérationnelle passe de 11,8 % à 10,9 %. Ces versements représentent plus de 80 % des bénéfices de l’exercice 2024 dont ils sont issus. Les seuls dividendes votés au titre de 2025 absorbent plus de 70 % des profits de l’année. Autrement dit, quand les profits montent, les actionnaires encaissent, et quand ils baissent, les actionnaires encaissent davantage. L’investissement, lui, recule de 6 % et l’endettement s’envole.