Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2513

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme CUKIERMAN, MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux a et b du 1° du A et aux a et b du 1° du B du XXIV ainsi qu’aux a et b du 1° du A du XXV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « , 2021 et 2022 et » sont remplacés par les mots : « et de celui ».

II. – Le I s’applique au calcul des fractions de taxe sur la valeur ajoutée affectées à compter de 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du groupe CRCE-K vise à corriger la période de référence retenue pour compenser aux collectivités territoriales la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Depuis 2023, la CVAE perdue est compensée par une fraction de TVA. Son montant est calculé sur la moyenne des recettes de CVAE perçues en 2020, 2021 et 2022 et de celles qui auraient été perçues en 2023. Ce choix n’a rien de neutre. Les années 2021 et 2022 sont les plus mauvaises de la période : elles portent la marque de la crise sanitaire et du recul de la valeur ajoutée des entreprises en 2020. En les intégrant dans la moyenne, l’État a figé, pour toujours, une compensation inférieure à ce que les collectivités auraient perçu si la CVAE avait été maintenue. L’écart est d’autant plus marqué que l’année 2023 aurait connu une progression record de ce produit.

Les associations d’élus le dénoncent depuis le vote de la réforme. Le Gouvernement avait promis une compensation « à l’euro près ». En réalité, il fait supporter aux communes, aux intercommunalités et aux départements une partie du coût de la suppression d’un impôt de production qu’ils n’avaient pas demandée.

Cet amendement propose donc de calculer la compensation sur la seule moyenne des années 2020 et 2023, qui reflètent l’activité économique hors période de crise. Pour éviter toute rétroactivité, le nouveau calcul ne s’appliquerait qu’aux fractions de TVA versées à partir de 2027.

À l’heure où le Gouvernement demande un nouvel effort aux collectivités, il est juste de leur restituer les ressources que cette réforme leur a retirées.