Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2514
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1586 ter est ainsi rédigé :
« Art. 1586 ter. – I. – Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions définies aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
« II. – 1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, telle que définie à l’article 1586 sexies.
« Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l’article 1586 quinquies, à l’exception, d’une part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 B, à l’exception du 3° de l’article 1459, et, d’autre part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application des I à III de l’article 1586 nonies. Cette valeur ajoutée fait, le cas échéant, l’objet de l’abattement prévu au IV de l’article 1586 nonies.
« Pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l’étranger, il n’est pas tenu compte de la valeur ajoutée provenant des opérations directement liées à l’exploitation de navires ou d’aéronefs ne correspondant pas à l’activité exercée en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du troisième alinéa du présent 1.
« 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux égal à 0,75 %.
« 3. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la cotisation foncière des entreprises. » ;
2° L’article 1586 quater est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ce dégrèvement est égal à la différence entre le montant de cette cotisation et le produit de la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l’article 1586 ter par un taux calculé de la manière suivante :
« – pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ;
« – pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à : 0,25 % × (montant du chiffre d’affaires – 500 000 €) / 2 500 000 € ;
« – pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 000 000 € et inférieur ou égal à 10 000 000 €, le taux est égal à : 0,25 % + 0,45 % × (montant du chiffre d’affaires – 3 000 000 €) / 7 000 000 € ;
« – pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €, le taux est égal à : 0,7 % + 0,05 % × (montant du chiffre d’affaires – 10 000 000 €) / 40 000 000 €.
« Les taux mentionnés aux troisième à cinquième alinéas du présent I sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche. »
a) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 €, le montant du dégrèvement calculé conformément au I est majoré de 500 €. » ;
II. – La contribution complémentaire à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises instituée par l’article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 n’est pas due au titre des impositions établies à compter de 2027.
III. – Le I s’applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2027 et des années suivantes.
Objet
Cet amendement de repli du groupe CRCE-K vise à rétablir la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au niveau qui était le sien avant la loi de finances pour 2023, soit un taux maximal de 0,75 %.
Depuis 2023, le Gouvernement a modifié quatre fois le calendrier de suppression de cet impôt, preuve qu’il n’a jamais su comment financer ce cadeau. Chaque report a été justifié par l’état des comptes publics. Le Gouvernement ne peut pas invoquer cet état quand il s’agit des collectivités et des services publics, et l’oublier dès qu’il s’agit des entreprises. La suppression de la CVAE profite d’abord aux grandes entreprises, celles dont la valeur ajoutée est la plus élevée.