Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2515
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par un ... ainsi rédigé :
« … – A. – À compter de 2027, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter du code général des impôts est affecté :
« 1° Pour 53 %, aux communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article 1609 nonies C du même code, à la métropole de Lyon pour sa part intercommunale et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379-0 bis dudit code ;
« 2° Pour 47 %, aux départements, à la Ville de Paris, au Département-Région de Mayotte, à la métropole de Lyon pour sa part départementale, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse.
« La valeur ajoutée produite par chaque entreprise est répartie entre les collectivités et établissements mentionnés aux 1° et 2° du présent A, dans les conditions prévues à l’article 1586 octies du même code.
« B. – À compter de 2027, les fractions de taxe sur la valeur ajoutée prévues aux XXIV et XXV du présent article ne sont plus versées.
« C. – Lorsque, pour une collectivité ou un établissement mentionné au A du présent ..., le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu au titre d’une année est inférieur au montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée qu’il aurait perçu au titre de cette même année en application des XXIV et XXV, la différence fait l’objet d’une attribution, à due concurrence, d’une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État.
« D. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent .... »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
.... – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement de repli du groupe CRCE-K vise à rendre aux collectivités territoriales la perception de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), en lieu et place de la fraction de TVA qui leur est versée depuis 2023.
La suppression de la CVAE a coupé le lien entre les communes, les intercommunalités, les départements et l’activité économique de leur territoire. Les collectivités qui accueillent des entreprises, financent les zones d’activité, les routes, les transports et les services dont ces entreprises ont besoin ne retirent plus rien de leur dynamisme. Elles ont été réduites au rôle d’allocataires d’une fraction d’impôt national, dont l’État fixe les règles au gré de ses propres contraintes budgétaires. La fraction de TVA est ainsi devenue une variable d’ajustement : il suffit d’une ligne en loi de finances pour en geler la progression ou en modifier le calcul. Ce n’est pas une ressource propre, c’est une dotation qui ne dit pas son nom.
Cet amendement rétablit, à compter de 2027, l’affectation du produit de la CVAE aux collectivités, selon la répartition qui prévalait avant sa suppression : 53 % pour le bloc communal et 47 % pour les départements. Il s’inscrit en cohérence avec le rétablissement de la CVAE à son taux de 0,75 %, que nous proposons par ailleurs.
Pour qu’aucune collectivité ne soit perdante, l’amendement prévoit une garantie. Lorsque le produit de la CVAE perçu par une collectivité est inférieur au montant de la fraction de TVA qu’elle aurait reçue, l’État lui verse la différence. Cette garantie reprend un mécanisme qui existe déjà dans la loi pour les départements.
Il s’agit de rendre aux collectivités une part de leur autonomie fiscale, sans les exposer à une perte de ressources.