Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2517
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. GAY, BARROS, SAVOLDELLI, OUZOULIAS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du a, les mots : « acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 » sont supprimés ;
2° À la première phrase du second alinéa du d ter, le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 1 million » ;
3° À la seconde phrase du même alinéa, le nombre : « 10 » est remplacé par le chiffre : « 5 ».
Objet
Le présent amendement du groupe CRCE-K propose de diviser par deux les plafonds de dépenses de recherche externalisées, conformément aux recommandations du rapport sénatorial sur les aides publiques aux entreprises, afin de limiter les stratégies d’optimisation consistant à externaliser artificiellement la R&D.