Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2518

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. GAY, BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 238 du code général des impôts est abrogé.

 

Objet

Le présent amendement du groupe CRCE-K supprime le régime de l’IP Box prévu à l’article 238 du CGI. Ce dispositif, réformé en 2019 pour mise en conformité formelle avec l’approche OCDE dite « Nexus », demeure une dépense fiscale coûteuse (890 M € en 2023), hautement concentrée (20 entreprises représentent 87 % de la base imposable) et faiblement efficace pour stimuler l’investissement en R&D.

Dans un contexte où les dépenses privées de R&D stagnent à 1,4 % du PIB, l’IP Box s’ajoute à un ensemble déjà très généreux d’incitations (CIR, CII, JEI) sans démontrer de contribution significative à l’innovation, à la souveraineté technologique ou à la réindustrialisation.