Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2522
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 1609 novovicies, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 12,1 % » ;
2° Le quatrième alinéa de l’article 1609 tricies est ainsi modifié :
a) Le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 16,6 % » ;
b) Le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 20,6 % ».
Objet
Les membres du groupe CRCE-K proposent de relever à 20,6 % le taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne, à 16,6 % celui sur les paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et à 12,1 % celui sur les jeux de loterie.
Les ressources financières ainsi mobilisées seraient reversées à l’Agence nationale du sport (ANS) et auraient vocation à financer un fonds « Héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques ». Ce fonds permettrait la mise en place d’équipements sportifs de proximité, l’organisation d’animations sportives gratuites, la mise aux normes des infrastructures sportives pour l’accès aux personnes en situation de handicap, le recrutement de salariés au sein des associations sportives.