Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2523
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les marchandises originaires d’un État auquel l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies, réunie en session extraordinaire d’urgence, a exigé par une résolution de mettre fin à une violation du droit international, et qui ne s’est pas conformé à cette exigence, sont soumises, lors de leur importation, à un droit additionnel égal à 100 % de leur valeur en douane.
II. – Sont soumises au I les marchandises originaires de la Fédération de Russie et de l’État d’Israël, en application des résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies lors de ses dixième et onzième sessions extraordinaires d’urgence.
III. – Sont seuls exclus de l’application du I les médicaments et les dispositifs médicaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.
IV. – Le présent article s’applique aux importations réalisées à compter du 1er janvier 2027.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K proposent de frapper d’un droit additionnel de 100 % les importations en provenance des États qui foulent aux pieds les exigences de l’Assemblée générale des Nations unies.
Les sessions extraordinaires d’urgence sont le dernier recours de la communauté internationale quand le Conseil de sécurité est paralysé par le veto. Onze seulement ont été convoquées en quatre-vingts ans. Deux États font aujourd’hui l’objet de leurs résolutions : la Fédération de Russie, pour son agression contre l’Ukraine, et Israël, pour l’occupation illégale des territoires palestiniens et la guerre génocidaire menée à Gaza.
Le 18 septembre 2024, à la suite de l’avis de la Cour internationale de justice, l’Assemblée générale a exigé d’Israël qu’il mette fin à sa présence illicite en Palestine occupée dans un délai de douze mois. Ce délai a expiré il y a plus d’un an. Israël n’a rien fait, sinon étendre la colonisation et poursuivre une guerre qui a coûté la vie à des dizaines de milliers de civils, dont une majorité de femmes et d’enfants. En juin 2025, 149 États ont exigé un cessez-le-feu immédiat et permanent. Le Gouvernement israélien n’en a tenu aucun compte.
Face à la Russie, la France et l’Union européenne ont adopté dix-neuf paquets de sanctions. Face à Israël, rien. La Commission européenne a proposé en septembre 2025 de suspendre une partie de ses concessions commerciales : le Conseil n’a toujours pas mis la proposition au vote. Ainsi, l’Union européenne reste le premier partenaire commercial d’Israël. Le droit international ne peut pas s’appliquer à la carte, avec des sanctions pour les uns et des accords commerciaux pour les autres.
Cet amendement met fin à ce deux poids, deux mesures. Il fait de la politique commerciale de la France un instrument au service du droit international et de la paix. Le Gouvernement nous opposera la compétence de l’Union européenne. Qu’il porte alors cette exigence au Conseil, et qu’il assume devant le Parlement le choix de la protéger, ou celui de l’abandonner.