Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2524

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. XOWIE, SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la troisième phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – Le I s’applique aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement des membres du groupe CRCE-K vise à porter de 50 000 € à 100 000 € par logement le plafond des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements sociaux de plus de vingt ans, pris en compte pour la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du code général des impôts, en Kanaky-Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Saint-Martin.

Ce plafond n’a pas été revalorisé depuis la création du dispositif en 2019. Il ne couvre plus le coût réel des rénovations, qui dépasse largement ce montant dès que les travaux portent sur l’électricité, la plomberie, la mise aux normes ou la résistance aux cyclones et aux séismes. Faute de fonds propres suffisants, les organismes de logement social renoncent à rénover leur parc ancien, alors que la vétusté des logements y est particulièrement marquée.

En Kanaky-Nouvelle-Calédonie, la crise ouverte en mai 2024 a aggravé la situation : vacance, impayés et chute de l’activité fragilisent les bailleurs sociaux, alors que les besoins de rénovation sont considérables.

Doubler ce plafond permettrait de relancer les opérations de réhabilitation, de maintenir dans leur logement des familles modestes et de soutenir l’activité du bâtiment dans des territoires durement touchés.