Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2525

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A du I de l’article 199 terdecies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent A s’applique aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2026. Il continue toutefois de s’appliquer aux versements effectués au titre des souscriptions réalisées dans les conditions prévues à l’article 199 terdecies-0 AA. » ;

2° Le dernier alinéa du I de l’article 199 terdecies-0 A bis est supprimé.

II. – Le 2° du I s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2027.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K proposent de mettre fin, pour les versements effectués à compter de 2027, à la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » pour l’investissement des particuliers dans les PME, ainsi qu’au dernier avantage fiscal attaché aux fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI).

Créé en 1994, ce dispositif devait orienter l’épargne vers le financement des petites et moyennes entreprises. Trente ans plus tard, il est devenu un produit de défiscalisation parmi d’autres, vendu clés en main aux contribuables les plus aisés : seuls ceux qui disposent d’une épargne abondante et d’un impôt élevé peuvent en profiter. L’Inspection générale des finances n’a pas pu établir son efficacité, et Bpifrance remplit aujourd’hui ce rôle de manière mieux ciblée et à moindre coût pour les finances publiques.

La loi de finances pour 2026 a commencé à tirer les conséquences de ce constat en supprimant l’avantage fiscal des FCPI, à l’exception de ceux investis dans les jeunes entreprises innovantes. Cet amendement va au bout de la logique, alors que la Cour des comptes appelle à réduire en priorité les dépenses fiscales les moins efficaces.

Il préserve en revanche la réduction d’impôt pour les souscriptions au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale, ainsi que les fonds d’investissement de proximité investis dans les outre-mer, où l’accès des entreprises au financement reste particulièrement difficile.