Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2526

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des navires de grande plaisance.

II. – Est soumis à la taxe, quel que soit son pavillon, tout navire d’une longueur de coque supérieure à 40 mètres, armé pour la navigation de plaisance à usage personnel ou commercial, qui fait escale dans un port situé sur le territoire de la République française, ou qui mouille ou stationne dans les eaux intérieures ou la mer territoriale françaises.

Sont exonérés les navires affectés au transport de marchandises ou au transport régulier de passagers, les navires d’État et les navires affectés à une mission de service public.

III. – Le fait générateur intervient à chaque escale ou période de mouillage ou de stationnement mentionnée au II. La taxe est exigible au départ du navire.

IV. – La taxe est assise sur la quantité de dioxyde de carbone émise par le navire depuis son entrée dans la mer territoriale française jusqu’à sa sortie, à l’exclusion des périodes de passage au sens de l’article 18 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982.

Cette quantité est égale au produit de la quantité de carburant consommée par un facteur d’émission fixé par arrêté du ministre chargé du budget. À défaut de justification de la consommation, elle est déterminée forfaitairement en fonction de la puissance propulsive nette maximale du navire et de la durée de sa présence dans les eaux mentionnées au II, selon un barème fixé par décret en Conseil d’État.

V. – Le tarif de la taxe est fixé à 44,6 euros par tonne de dioxyde de carbone émise.

VI. – La taxe est due par le propriétaire du navire ou, lorsque le navire est donné en location, par son exploitant. Le capitaine et, le cas échéant, l’agent maritime du navire sont solidairement tenus au paiement.

VII. – La taxe est déclarée, liquidée et recouvrée par l’administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane. Le départ du navire peut être subordonné au paiement de la taxe ou à la consignation de son montant.

VIII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives et les modalités de contrôle, qui peuvent s’appuyer sur les données du système d’identification automatique des navires.

IX. – Le présent article s’applique à compter du 1er juillet 2027.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K proposent de taxer, en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone, les grands yachts de plus de 40 mètres qui font escale ou mouillent dans les eaux françaises, quel que soit leur pavillon, et qu’ils soient utilisés à titre personnel ou loués.

Les grands yachts sont l’un des symboles les plus éclatants de l’injustice climatique. Quelques heures de navigation d’un de ces navires émettent autant de dioxyde de carbone qu’un ménage en plusieurs années. Pourtant, ces navires échappent largement à l’impôt : un yacht battant pavillon étranger peut séjourner des semaines sur la Côte d’Azur ou en Corse sans contribuer en rien à la lutte contre le dérèglement climatique, dont les conséquences frappent d’abord le littoral et les milieux marins.

La taxe est calculée sur les émissions réelles du navire pendant sa présence dans les eaux françaises ou, à défaut de justificatif, sur une estimation fondée sur sa puissance et la durée de son séjour. Son tarif est aligné sur celui de la composante carbone appliquée aux carburants, soit 44,6 euros par tonne. Le simple passage dans la mer territoriale n’est pas taxé, pour respecter le droit international de la mer. En revanche, chaque escale et chaque mouillage le sont.