Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2527
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation au taux réduit applicable à la fourniture d’eau par réseau d’adduction, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % sur la fourniture d’eau destinée à un local d’habitation, dans la limite de 14,6 mètres cubes par an et par logement desservi. Lorsque l’abonnement dessert plusieurs logements, cette limite est multipliée par le nombre de logements. Elle est calculée au prorata de la durée de l’abonnement au cours de l’année civile.
II. – Le I s’applique aux consommations relevées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement du groupe CRCE-K vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 14,6 m3 d’eau, ce qui correspond à la quantité d’eau nécessaire pour toute personne physique par an (40 litres par jour, d’après les normes OMS). L’eau est bien à ce titre un produit de première nécessité qui doit faire l’objet d’une exonération de TVA pour rendre son accès moins onéreux pour nos concitoyens.