Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2528

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée, la mise à disposition, avec ou sans équipage, d’un navire de plaisance au profit exclusif d’une même personne ou d’un même groupe de personnes, pour l’accueil de moins de vingt passagers, constitue une location de moyen de transport. Il en va ainsi y compris lorsque le contrat prévoit un itinéraire déterminé, des escales, ou un point de départ ou d’arrivée situé hors de France.

II. – Les prestations mentionnées au I ne peuvent bénéficier des exonérations applicables aux transports maritimes de voyageurs en provenance ou à destination de l’étranger, des collectivités et départements d’outre-mer, ou entre la France continentale et la Corse. Elles sont soumises au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée.

III. – Le présent article s’applique aux prestations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent mettre fin au contournement des règles de TVA auquel se livrent les loueurs et les clients de yachts, en déguisant de véritables locations en contrats de transport.

La location de courte durée d’un yacht mis à disposition en France est soumise à la TVA au taux normal. Mais il suffit de rédiger le contrat comme un contrat de transport, avec un trajet défini et une escale de quelques minutes dans un port étranger, pour bénéficier de l’exonération prévue pour les transports maritimes internationaux de voyageurs. L’exonération porte alors sur l’intégralité d’un séjour qui peut durer jusqu’à quatre-vingt-dix jours. Une exonération conçue pour les liaisons maritimes de voyageurs profite ainsi aux clients les plus fortunés de la grande plaisance.

Cet amendement rétablit la réalité économique de ces contrats. La mise à disposition exclusive d’un yacht à un même client est une location, quelle que soit la manière dont le contrat est rédigé. Elle est donc soumise à la TVA au taux normal, sans pouvoir bénéficier des exonérations prévues pour les transports internationaux de voyageurs. Comme le prévoit le droit européen, seule reste exonérée la part de la location correspondant à une utilisation effective du navire hors des eaux de l’Union européenne.

Les liaisons maritimes ouvertes au public, qui ne sont pas réservées à un client unique, ne sont pas concernées.