Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2529
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette documentation est opposable à la personne morale qui l’a produite. L’administration s’assure du respect de la politique de prix de transfert au moyen d’un contrôle approfondi des données listées aux d et n du 1 et aux h, j et k du 2 du II. La non-conformité à la politique générale de fixation constatée par l’administration peut engendrer une amende ne pouvant dépasser 5 % du montant des prix de transferts en cause. »
Objet
Les membres du groupe CRCE-K entendent lutter contre les documentations de prix de transfert trompeuses ou non suivies d’effet. L’amendement rend cette documentation opposable à l’entreprise qui la produit. L’administration pourra sanctionner tout écart entre la politique de prix de transfert déclarée et celle effectivement appliquée, par une amende plafonnée à 5 % des transactions en cause. Les groupes seront ainsi tenus par la trajectoire qu’ils se fixent eux-mêmes.