Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2529

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette documentation est opposable à la personne morale qui l’a produite. L’administration s’assure du respect de la politique de prix de transfert au moyen d’un contrôle approfondi des données listées aux d et n du 1 et aux h, j et k du 2 du II. La non-conformité à la politique générale de fixation constatée par l’administration peut engendrer une amende ne pouvant dépasser 5 % du montant des prix de transferts en cause. »

 

 

Objet

Les membres du groupe CRCE-K entendent lutter contre les documentations de prix de transfert trompeuses ou non suivies d’effet. L’amendement rend cette documentation opposable à l’entreprise qui la produit. L’administration pourra sanctionner tout écart entre la politique de prix de transfert déclarée et celle effectivement appliquée, par une amende plafonnée à 5 % des transactions en cause. Les groupes seront ainsi tenus par la trajectoire qu’ils se fixent eux-mêmes.