Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2532
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Les personnes soumises aux obligations du présent alinéa bénéficient d’un crédit d’impôt égal à l’impôt sur ces mêmes revenus qu’elles ont déjà acquitté dans leur pays de résidence. »
Objet
Les membres du groupe CRCE-K proposent d’élargir la notion de domicile fiscal pour dissuader l’exil fiscal. Pendant dix ans, les Français ayant résidé au moins trois ans en France qui s’installent dans un État dont la fiscalité est inférieure de plus de moitié à la nôtre resteraient imposables en France, sous réserve des conventions fiscales. Un crédit d’impôt égal à l’impôt acquitté à l’étranger évite toute double imposition. On ne peut pas bénéficier des écoles, des infrastructures et de la protection de la France, puis s’affranchir de l’impôt en franchissant une frontière.