Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2533

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS, GAY, OUZOULIAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le taux du crédit d’impôt est de 20 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à la moyenne des dépenses de recherche exposées au cours des deux années précédentes, et de 30 % pour la fraction de ces dépenses excédant cette moyenne. La fraction des dépenses de recherche excédant 100 millions d’euros n’ouvre pas droit au crédit d’impôt ; pour l’application de cette limite, les dépenses ouvrant droit au taux de 20 % sont retenues en priorité. Lorsque les dépenses de recherche d’une année sont inférieures à la moyenne mentionnée à la deuxième phrase du présent alinéa, la différence vient, au titre des cinq années suivantes, en diminution de la fraction des dépenses ouvrant droit au taux de 30 %, les dépenses ainsi retirées ouvrant droit au taux de 20 %. » ;

b) À la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux taux est porté » sont remplacés par les mots : « Les taux mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa sont portés » ;

2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application des deuxième à quatrième phrases du premier alinéa du présent I :

« 1° Les dépenses de recherche s’entendent des dépenses mentionnées aux a à i du II, déterminées après application du III ;

« 2° Lorsque l’entreprise n’a pas exposé de dépenses de recherche au cours de l’une ou des deux années précédentes, ou lorsqu’elle a été créée au cours de cette période, les dépenses de l’année ou des années considérées sont réputées nulles ;

« 3° En cas de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif ou de toute autre opération ayant pour effet de transférer à l’entreprise une activité de recherche précédemment exercée par une autre entreprise, ainsi que lorsque l’entreprise est liée, au sens du 12 de l’article 39, à une entreprise ayant cessé tout ou partie d’une activité de recherche au cours des deux années précédentes, la moyenne est calculée en ajoutant aux dépenses de l’entreprise les dépenses de recherche afférentes à l’activité transférée ou cessée, exposées au cours de ces deux années. »

II. – Le I s’applique aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2027.

Objet

Cet amendement des membres du groupe CRCE-K vise à réformer la structure du crédit d’impôt recherche (CIR), pour que l’argent public finance la recherche que les entreprises n’auraient pas conduite sans lui, et non celle qu’elles mènent de toute façon. Il met en œuvre la recommandation n° 3 du rapport de la commission des finances du Sénat sur les dépenses fiscales : adopter, sur le modèle de la déduction espagnole au titre de la recherche et du développement, une structure de taux qui tienne compte à la fois du volume des dépenses et de leur accroissement.

Le CIR est devenu la première dépense fiscale de l’État : son coût est estimé à 8 milliards d’euros en 2026, dont environ 5 milliards d’euros versés directement aux entreprises sous forme de restitutions. Il est pourtant l’un des dispositifs les moins efficaces de son espèce. Son taux de 30 % s’applique au volume total des dépenses de recherche, si bien qu’il subventionne pour l’essentiel des travaux que les entreprises auraient conduits sans lui. Selon les travaux rappelés par le rapport, un euro de CIR suscite à peine un euro de dépense privée de recherche. La déduction espagnole, qui distingue le volume des dépenses de leur accroissement, présente un effet de levier d’environ 1,5. L’OCDE relève de même que les dispositifs fondés sur l’accroissement des dépenses présentent un multiplicateur supérieur à ceux qui reposent sur leur seul volume.

Le CIR bénéficie en outre d’abord aux plus grands groupes, alors que ce sont les plus petites entreprises qui réagissent le plus à l’aide publique. Les grandes entreprises représentaient 42 % des créances de CIR en 2021, alors que l’effet de levier de l’aide est de 0,4 pour les entreprises de plus de 250 salariés, contre 1,4 pour celles de 10 à 49 salariés, selon l’OCDE. La tranche de 5 % applicable au-delà de 100 millions d’euros de dépenses ne profite qu’à une poignée de groupes, sans aucun effet démontré sur leur effort de recherche.

Cet amendement transpose donc la logique espagnole. Les dépenses de recherche de l’année sont réparties en deux fractions, par rapport à la moyenne des dépenses des deux années précédentes. La fraction qui n’excède pas cette moyenne, et correspond donc à la recherche que l’entreprise conduisait déjà, ouvre droit à un taux de 20 %. La fraction qui excède cette moyenne, et correspond à l’effort supplémentaire, conserve le taux actuel de 30 %. Au-delà de 100 millions d’euros de dépenses, le crédit d’impôt n’est plus dû : la tranche de 5 % est supprimée.

Le dispositif est protégé contre les comportements d’optimisation. Une entreprise qui réduirait ses dépenses une année pour abaisser sa moyenne, puis les augmenterait l’année suivante, ne pourrait pas faire bénéficier cette hausse apparente du taux de 30 % : pendant cinq ans, la baisse vient en diminution des dépenses éligibles au taux majoré. C’est le mécanisme de l’ancienne « part en accroissement » du CIR, en vigueur jusqu’en 2008. De même, une fusion, une scission, un apport partiel d’actif ou un simple transfert d’activité entre sociétés d’un même groupe ne remet pas les compteurs à zéro : l’historique des dépenses de l’activité transférée est réintégré dans la moyenne de la société qui la reprend.