Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2534
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter. – A. – L’entreprise qui a bénéficié du crédit d’impôt prévu au I reverse le crédit d’impôt obtenu au titre des cinq années précédant celle au cours de laquelle survient l’un des événements mentionnés au B, dans les conditions prévues au C.
« B. – Les événements mentionnés au A sont :
« 1° Le transfert, par l’entreprise ou par une entreprise qui lui est liée au sens du 12 de l’article 39, hors du territoire des États membres de l’Union européenne ou des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, des opérations de recherche ayant ouvert droit au crédit d’impôt ou de l’exploitation industrielle de leurs résultats ;
« 2° La cession ou la concession exclusive, à une entreprise établie hors du territoire des États mentionnés au 1° du présent B, de brevets, de certificats d’obtention végétale ou d’autres droits de propriété industrielle issus des opérations ayant ouvert droit au crédit d’impôt ;
« 3° La notification de licenciements pour motif économique fondés sur une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, au sens du 3° de l’article L. 1233-3 du code du travail.
« C. – 1. Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du B, le montant reversé est égal à la fraction du crédit d’impôt afférente aux opérations transférées ou aux droits cédés ou concédés. Lorsque cette fraction ne peut être déterminée, la totalité du crédit d’impôt obtenu au titre des cinq années mentionnées au A est reversée.
« 2. Dans le cas mentionné au 3° du B, le montant reversé est égal au produit du crédit d’impôt obtenu au titre des cinq années mentionnées au A par le plus élevé des deux rapports suivants :
« a) Le rapport entre le nombre de salariés licenciés et l’effectif moyen de l’entreprise au cours de l’année précédant les licenciements ;
« b) Le rapport entre le nombre de chercheurs et de techniciens de recherche mentionnés au b du II licenciés et l’effectif moyen de ces personnels au cours de la même année.
« 3. Les sommes reversées sont majorées de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727, calculé à compter de la date à laquelle la créance a été imputée ou remboursée. Lorsque l’entreprise est membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, le reversement est dû par la société mère.
« D. – Le A n’est pas applicable aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
« E. – Par dérogation à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle survient l’événement mentionné au B.
« F. – L’entreprise déclare la survenance des événements mentionnés au B dans l’état prévu au III bis. Un décret précise les modalités de cette déclaration pour les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation prévue au même III bis. »
II. – Le I s’applique aux événements survenant à compter du 1er janvier 2027, au titre du crédit d’impôt calculé à raison des dépenses exposées à compter de cette date.
Objet
Cet amendement des membres du groupe CRCE-K met en œuvre la seconde branche de la recommandation n° 5 du rapport de la commission des finances du Sénat. Il s’inspire du droit italien, qui subordonne depuis plusieurs années les aides publiques aux entreprises au maintien de l’activité et de l’emploi. Le crédit d’impôt pour les investissements dans le Mezzogiorno est intégralement révoqué si l’entreprise ne maintient pas son activité dans la zone pendant cinq ans après l’investissement. De manière plus générale, le décret dit « Dignité » de 2018 prévoit que toute entreprise qui délocalise une activité soutenue par une aide d’État dans les cinq ans perd le bénéfice de cette aide, et doit la rembourser avec intérêts. Il prévoit aussi une réduction de l’aide proportionnelle aux suppressions d’emplois. Cet amendement transpose ces principes au crédit d’impôt recherche, première dépense fiscale de l’État.
Le crédit d’impôt recherche coûtera 8 milliards d’euros en 2026. Il est accordé sans aucune contrepartie : ni d’emploi, ni de localisation de la recherche, ni d’exploitation de ses résultats sur le territoire. Une entreprise peut donc percevoir le CIR pendant des années, transférer ensuite ses laboratoires ou ses brevets hors d’Europe, ou licencier ses chercheurs, sans rien rendre. Les grandes entreprises captent 42 % des créances, alors que l’OCDE estime que l’effet d’entraînement de l’aide fiscale sur leur dépense de recherche est nettement plus faible que pour les PME. Dans le même temps, la « sauvegarde de la compétitivité » est invoquée dans 56 % des plans de sauvegarde de l’emploi en 2024. Ce motif permet de licencier des entreprises qui ne connaissent aucune difficulté économique. Le cas de Sanofi est emblématique : les syndicats estiment que le groupe a reçu plus d’un milliard d’euros de CIR en dix ans, tout en supprimant année après année des postes de chercheurs en France. L’argent public ne peut pas financer la recherche d’une entreprise qui la démantèle ensuite.
L’amendement prévoit donc le reversement du CIR obtenu au cours des cinq années précédentes dans trois cas. Le premier est le transfert hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen des travaux de recherche aidés ou de l’exploitation industrielle de leurs résultats, y compris lorsqu’il est réalisé par une autre société du groupe. Le deuxième est la cession ou la concession exclusive des brevets issus de cette recherche à une entreprise établie hors d’Europe. Le troisième est le licenciement pour motif économique fondé sur la sauvegarde de la compétitivité. Les entreprises en procédure collective sont exclues : l’amendement vise les entreprises qui choisissent de partir ou de licencier, pas celles qui font faillite.
Le montant reversé est proportionné à la gravité du manquement. En cas de délocalisation ou de cession de brevets, l’entreprise rend la part du crédit afférente aux travaux concernés. Si elle ne peut pas l’isoler, elle rend la totalité. En cas de licenciements, le reversement est proportionnel aux suppressions de postes : on retient la part des salariés licenciés dans l’effectif total ou, si ce chiffre est plus élevé, la part des chercheurs licenciés dans l’effectif de recherche. Un groupe qui licencierait 30 % de ses chercheurs en épargnant le reste de ses effectifs rendrait donc 30 % du crédit perçu. Les sommes sont majorées de l’intérêt de retard de droit commun. Le délai de reprise de l’administration est allongé jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’événement, pour couvrir des opérations souvent découvertes avec retard.
Le dispositif est d’ailleurs plus mesuré que son modèle italien. Il ne prévoit pas d’amende de deux à quatre fois le montant de l’aide, contrairement au décret Dignité, ce qui garantit le respect du principe constitutionnel de proportionnalité des sanctions. Il ne s’applique qu’aux crédits calculés sur des dépenses exposées à compter de 2027, ce qui préserve les situations légalement acquises. Il est en revanche plus exigeant sur l’emploi, puisqu’il vise les licenciements de compétitivité, que le droit italien exclut. C’est un choix politique assumé : un crédit d’impôt financé par tous les contribuables doit servir à créer des emplois de recherche en France, et non à financer leur suppression.