Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2535

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2027 et jusqu’au 30 décembre 2030, une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises d’assurance, quel que soit le lieu de leur siège, dont le montant des primes ou cotisations émises au cours de l’exercice au titre des risques situés en France et relevant des opérations d’assurance de dommages aux biens des particuliers, de dommages aux biens professionnels, de dommages aux biens agricoles et de catastrophes naturelles excède 500 millions d’euros.

Lorsque l’entreprise appartient à un groupe au sens de l’article L. 356-1 du code des assurances, ce seuil s’apprécie en retenant les primes ou cotisations émises par l’ensemble des entreprises d’assurance du groupe.

II. – La contribution est assise sur le solde, lorsqu’il est positif, du compte de résultat technique, net des cessions en réassurance, des opérations mentionnées au premier alinéa du I, y compris les produits des placements alloués à ces opérations, tel qu’il ressort des comptes et des états réglementaires établis selon les règles applicables aux entreprises d’assurance. Pour les entreprises dont le siège est situé hors de France, l’assiette est déterminée à partir des comptes de la succursale établie en France ou, à défaut, à proportion des primes ou cotisations afférentes aux risques situés en France.

III. – Le taux de la contribution est fixé à 10 %.

IV. – La contribution n’est pas admise dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. Elle n’est imputable ni sur cet impôt, ni sur la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises prévue à l’article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ni sur aucun autre impôt.

V. – La contribution est déclarée, liquidée et payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

VI. – La contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions que l’impôt sur les sociétés. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cet impôt.

Objet

Cet amendement des membres du groupe CRCE-K institue, pour trois exercices, une contribution exceptionnelle à la charge des grandes entreprises d’assurance dommages, dont les primes collectées en France sur les biens et les catastrophes naturelles dépassent 500 millions d’euros. Elle est assise sur le résultat technique qu’elles tirent de ces branches, produits financiers alloués compris.

Le secteur se porte bien : son résultat net cumulé est passé de 13 milliards d’euros en 2022 à 21 milliards en 2024. Dans le même temps, les primes des ménages augmentent sous l’effet du dérèglement climatique, et ce sont les collectivités et les services d’incendie et de secours qui supportent le coût des catastrophes. Il est juste que ceux qui tirent profit de la hausse des primes contribuent à l’effort.