Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2536
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 163 bis H du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « une » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles 150-0 B et 150-0 B ter ne sont pas applicables à la fraction du gain net mentionnée au premier alinéa du présent II. »
II. – Le I s’applique aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2027.
Objet
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de limiter le bénéfice du régime des plus-values, dans les management packages, au rendement qu’aurait obtenu un investisseur ordinaire, et d’imposer comme un salaire tout ce qui excède ce rendement.
Les management packages sont les instruments par lesquels les fonds d’investissement associent les dirigeants des sociétés qu’ils rachètent à la plus-value de revente. Le dirigeant investit une somme modeste dans des titres conçus pour lui : actions de préférence, bons de souscription, « sweet equity ». Si l’opération réussit, ces titres lui rapportent un multiple sans commune mesure avec celui des autres actionnaires. Cet écart ne rémunère pas un risque en capital. Il rémunère la fonction : avoir conduit l’entreprise vers la valorisation attendue par le fonds, le plus souvent par la compression des coûts, l’endettement et la revente.
Le Conseil d’État en a tiré les conséquences dans trois décisions de plénière du 13 juillet 2021 : lorsque le gain est acquis en contrepartie des fonctions, c’est un salaire. La loi de finances pour 2025 a codifié cette solution à l’article 163 bis H du code général des impôts, à l’initiative du Sénat, mais elle l’a aussitôt neutralisée par une exception de grande ampleur. La fraction du gain inférieure à trois fois la performance financière de la société reste imposée comme une plus-value, au taux marginal de 34 %, au lieu de 59 % pour un salaire.
Ce coefficient de trois n’a aucun fondement économique. Un investisseur qui place 100 000 euros dans une société dont la valeur est multipliée par cinq retire 400 000 euros de plus-value. Le dirigeant qui a placé la même somme peut, lui, déclarer en plus-value jusqu’à 1,4 million d’euros, et ne déclarer en salaire que le surplus. Un million d’euros, qui rémunère sa position et non son capital, échappe ainsi au barème et aux prélèvements sur les revenus d’activité.
Le présent amendement ramène ce coefficient à un. Le dirigeant conserve le régime des plus-values sur le rendement qu’aurait obtenu tout actionnaire ayant engagé le même capital au même risque. Tout ce qui excède ce rendement, c’est-à-dire ce qu’il doit à sa position et non à son épargne, est imposé comme ce qu’il est : une rémunération. C’est l’application stricte de la jurisprudence de 2021.
L’amendement prévoit également que la fraction imposée comme plus-value ne puisse bénéficier ni du sursis d’imposition de l’article 150-0 B, ni du report de l’article 150-0 B ter. Ces régimes permettent aujourd’hui au dirigeant d’apporter ses titres à une holding avant la cession, et de différer indéfiniment l’imposition d’un gain qu’il a déjà réalisé. Le projet de loi de finances réforme l’apport-cession à son article 5 ; il serait incohérent d’en laisser l’usage aux gains de management packages.
Le capital-investissement a pris le contrôle d’un nombre croissant d’entreprises françaises. Les salariés de ces entreprises en connaissent le prix : plans de restructuration, dividendes financés par la dette, cessions successives. Il n’y a pas de raison que les dirigeants qui conduisent ces opérations soient imposés plus légèrement que les salariés.