Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2537
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa du II de l’article 163 bis H du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I s’applique aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2027.
Objet
Par cet amendement de repli, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de ramener de trois à deux le coefficient qui délimite, dans les gains de management packages, la fraction imposée comme une plus-value.
Depuis la loi de finances pour 2025, le gain réalisé par un dirigeant sur les titres qui lui sont réservés est imposé comme un salaire, à l’exception d’une fraction plafonnée à trois fois la performance financière de la société. Cette fraction est taxée au taux marginal de 34 %, contre 59 % pour un salaire. Le coefficient de trois permet ainsi de faire passer en plus-value une part du gain très supérieure au rendement obtenu par les autres actionnaires, alors que cet écart rémunère la fonction de dirigeant et non un risque en capital.
Le groupe CRCE-K propose, à titre principal, de ramener ce coefficient à un, afin que seul le rendement d’un investisseur ordinaire relève du régime des plus-values. Le présent amendement en constitue une version atténuée. Il réduit d’un tiers la marge de requalification tout en conservant une part du traitement favorable que le législateur a souhaité accorder en 2025. Il ne remet pas en cause l’architecture du dispositif, et ne présente donc aucune difficulté d’application pour l’administration comme pour les contribuables.