Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2538

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 1 du I de l’article 163 bis G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la fraction de l’avantage salarial qui excède, pour un même bénéficiaire et au titre d’une même année, le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est imposée suivant les règles de droit commun des traitements et salaires. »

II. – Le I s’applique aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2027.

Objet

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d’imposer au barème progressif la fraction du gain d’exercice des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) qui excède, pour un même bénéficiaire, le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026.

Les BSPCE permettent aux jeunes entreprises d’associer leurs salariés et leurs dirigeants à la croissance de leur valeur. La loi de finances pour 2025 a reconnu la nature du gain réalisé lors de leur exercice : il s’agit d’un avantage salarial, acquis en contrepartie du travail fourni dans l’entreprise. Elle n’en a pourtant pas tiré les conséquences. Ce salaire reste imposé au taux forfaitaire de 12,8 %, quel que soit son montant, et n’est soumis à aucune cotisation sociale. Un développeur qui exerce quelques milliers d’euros de bons et un fondateur qui en encaisse plusieurs millions sont imposés au même taux, inférieur à celui de la plupart des salariés.

La loi de finances pour 2026 a encore élargi le dispositif aux sociétés en forte croissance, au-delà des seules jeunes pousses. Les BSPCE sont ainsi devenus un mode de rémunération des dirigeants de sociétés valorisées à plusieurs centaines de millions d’euros, en franchise du barème et des cotisations. Comme pour les management packages, le gain est d’autant plus élevé qu’il est concentré au sommet de l’entreprise.

Le présent amendement préserve l’objet initial du dispositif. Le salarié qui réalise un gain inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale conserve le taux de 12,8 %. Seule la fraction qui excède ce plafond est imposée comme les autres revenus d’activité, au barème progressif.

Le groupe CRCE-K rappelle enfin que plusieurs députés proposent, dans le cadre du présent projet de loi, de permettre l’imputation sur l’avantage salarial de la moins-value constatée lorsque les titres sont revendus en dessous de leur valeur d’exercice. Cette demande est légitime, puisque le bénéficiaire est aujourd’hui imposé sur un gain qu’il n’a pas réalisé. Elle doit cependant aller de pair avec le présent plafonnement