Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2539
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du I de l’article 167 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également imposables à la date du transfert du domicile fiscal hors de France, dans les conditions prévues au présent article, les gains mentionnés au I de l’article 163 bis G et à l’article 163 bis H afférents aux titres détenus par le contribuable à cette date, déterminés comme si ces titres avaient été cédés à leur valeur réelle à la même date. Ces gains sont retenus à proportion de la durée de l’activité exercée en France par le contribuable au sein de la société émettrice ou de la société dans laquelle il exerce ses fonctions, rapportée à la durée de détention des titres. Ils sont imposés selon les règles qui leur sont propres. »
II. – Le I s’applique aux transferts de domicile fiscal intervenant à compter du 1er janvier 2027.
Objet
Par cet amendement d’appel, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de faire entrer dans le champ de l’exit tax les gains latents des BSPCE et des management packages des dirigeants qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France avant la cession de leurs titres.
L’exit tax, prévue à l’article 167 bis du code général des impôts, impose lors du départ les plus-values latentes accumulées pendant la résidence en France. Elle vise toutefois expressément les plus-values relevant de l’article 150-0 A. Or, depuis les lois de finances pour 2025 et 2026, les gains d’exercice des BSPCE et la majeure partie des gains de management packages ne relèvent plus de cet article : ils sont qualifiés d’avantages salariaux, aux articles 163 bis G et 163 bis H. Les praticiens en déduisent que ces titres échappent désormais à l’exit tax. En voulant mieux imposer ces gains, le législateur a ouvert une voie pour les soustraire entièrement à l’impôt français.
Le scénario est simple. Le dirigeant d’une société rachetée par un fonds s’installe à l’étranger quelques mois avant la revente. La France conserve en principe le droit d’imposer la part salariale du gain, qui rémunère une activité exercée sur son territoire. Elle n’a cependant aucun moyen de recouvrer cet impôt auprès d’un contribuable qui ne réside plus sur son sol. L’État de résidence, de son côté, peut qualifier le même gain de plus-value relevant de sa seule imposition. Le gain constitué en France, par une activité exercée en France, dans une entreprise française, n’y est jamais imposé.
Le présent amendement constate l’imposition de ces gains au jour du départ, sur la valeur réelle des titres à cette date, et ne retient que la part correspondant à l’activité exercée en France. Il bénéficie des garanties de l’article 167 bis, notamment du sursis de paiement applicable aux départs vers un autre État de l’Union européenne, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice.
Les auteurs ont conscience de la complexité de ce dispositif. Ils demandent au Gouvernement de préciser comment il entend assurer l’imposition de gains dont il a lui-même reconnu la nature salariale, et de proposer, au besoin au cours de la navette, une retenue à la source sur la fraction salariale des gains versés à des non-résidents.