Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2542
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du second alinéa du a bis, les mots : « et afférentes à des éléments autres que les titres de participations définis au troisième alinéa du a quinquies » sont supprimés ;
2° Le a quinquies est abrogé ;
3° Au premier alinéa du a sexies-0, les mots : « , autres que ceux mentionnés au troisième alinéa du a quinquies, » sont supprimés.
Objet
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de supprimer la « niche Copé », qui exonère d’impôt sur les sociétés la quasi-totalité des plus-values réalisées par les entreprises lors de la cession de leurs titres de participation.
Depuis 2007, lorsqu’une société cède des titres de participation détenus depuis au moins deux ans, la plus-value est exonérée. Seule une quote-part de frais et charges de 12 % est réintégrée au résultat imposable. Au taux normal de 25 %, cette plus-value est donc imposée à 3 % : huit fois moins que le bénéfice d’exploitation d’une entreprise qui produit et qui vend. Un artisan qui cède son fonds de commerce est imposé sur sa plus-value. Un groupe qui revend une filiale pour plusieurs centaines de millions d’euros ne l’est presque pas.
Cette exonération est l’une des dépenses fiscales les plus coûteuses du budget de l’État. Son coût a été évalué officiellement à 7 milliards d’euros pour 2018. Il varie d’une année à l’autre avec le volume des cessions, mais se compte chaque année en milliards. Ces sommes bénéficient à un petit nombre de grands groupes et aux holdings qui concentrent les patrimoines les plus élevés.
La niche Copé n’encourage ni l’investissement ni l’emploi. Elle rend fiscalement indifférente la vente d’une filiale, d’une usine ou d’une marque, et elle favorise une gestion du capital par achats et reventes successifs, au détriment de la production. Elle sert de rouage aux opérations de rachat à effet de levier : la société cible est acquise par endettement, restructurée pour dégager du rendement, puis revendue, et la plus-value réalisée lors de cette revente échappe presque entièrement à l’impôt. Les salariés connaissent le coût de ces opérations : plans sociaux, sous-investissement, dividendes financés par la dette. L’État en supporte le coût fiscal.
Son principal argument, la crainte de délocaliser les holdings, n’a jamais été démontré. Il illustre en revanche la logique de la politique de l’offre depuis vingt ans : chaque avantage concédé au capital est présenté comme une condition de l’attractivité, sans que son efficacité soit jamais évaluée.
Le présent projet de loi de finances demande plus de 10 milliards d’euros aux ménages : il fiscalise les indemnités journalières des malades, rabote l’abattement des retraités, ponctionne les collectivités. La suppression de la niche Copé dégagerait à elle seule des ressources comparables, sans rien prendre au travail. Les auteurs proposent donc d’imposer les plus-values de cession de titres de participation au taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés, comme le reste des bénéfices.