Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2546
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BRULIN
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le 1° du A est ainsi rédigé :
« 1° Avoir constaté, entre l’année, postérieure à 2009, au cours de laquelle leurs bases de cotisation foncière des entreprises ont été les plus élevées et l’année précédant la contribution au fonds, une perte de bases de cotisation foncière des entreprises supérieure à 40 % ; »
2° Le B est ainsi rédigé :
« B. – Le montant attribué chaque année aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal au produit de leur prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources de l’année par le taux de perte de bases de cotisation foncière des entreprises constaté dans les conditions prévues au 1° du A. »
II. – Le I s’applique à compter de 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement des membres du groupe CRCE-K vise à rendre effectif le soutien de l’État aux communes asphyxiées par leur contribution au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).
Le FNGIR a été créé en 2010 pour neutraliser la suppression de la taxe professionnelle. Le montant prélevé sur chaque commune a été fixé à partir d’une photographie de ses ressources en 2010, et il n’a plus bougé depuis. Lorsqu’une entreprise ferme ou quitte le territoire, la commune perd ses recettes de cotisation foncière des entreprises, mais continue de payer le même prélèvement. Elle paie donc pour une richesse fiscale qu’elle n’a plus.
Les conséquences sont très concrètes. En Seine-Maritime, la commune de Brametot, 200 habitants, a dû augmenter cette année sa taxe foncière de plus de 15 %. Sa base de CFE a été divisée par cinq en douze ans, mais elle reste prélevée au titre du FNGIR. Le maire a dû supprimer l’aide au chauffage des personnes âgées, et remet en cause le repas des anciens, l’éclairage public et les subventions aux associations. Ce sont les habitants, souvent modestes, qui paient pour les entreprises parties.
La loi de finances pour 2021 a créé un prélèvement sur recettes pour aider ces communes, mais ses conditions sont si restrictives qu’il ne bénéficie qu’à environ 300 communes, pour moins d’un million d’euros par an. Il exige une perte de bases supérieure à 70 % depuis 2012, ce qui exclut de nombreuses communes très touchées, notamment celles dont les pertes ont commencé avant 2012. La dotation est en outre fixée forfaitairement au tiers du prélèvement, quelle que soit l’ampleur de la perte.
Cet amendement abaisse le seuil de perte de bases à 40 %. Il mesure cette perte à partir de l’année où les bases de la commune ont été les plus élevées depuis 2010. Il rend enfin la dotation proportionnelle à la perte subie : une commune qui a perdu 80 % de ses bases verra 80 % de son prélèvement compensé. La condition selon laquelle le prélèvement doit représenter plus de 2 % des recettes de fonctionnement est maintenue, afin de cibler les communes les plus fragiles.
Cette compensation est prise en charge par l’État, et non par les communes bénéficiaires du FNGIR, qui n’ont pas à payer pour les conséquences de la désindustrialisation. Son coût restera limité à quelques millions d’euros. C’est infiniment moins que les dizaines de milliards d’euros d’aides publiques accordées chaque année, sans contrepartie, aux entreprises dont les départs ont créé ces situations.