Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2549
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué en 2027 un emprunt obligatoire à la charge des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dont la valeur nette du patrimoine, au 1er janvier 2027, excède 5 millions d’euros.
II. – Le patrimoine s’entend de l’ensemble des biens, droits et valeurs, y compris les biens professionnels et les titres détenus directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés ou de tout organisme, appartenant au contribuable et aux membres de son foyer fiscal. Il est évalué selon les règles applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit.
III. – Le montant de la souscription obligatoire est égal à :
– 2 % de la fraction de la valeur nette du patrimoine comprise entre 5 et 50 millions d’euros ;
– 5 % de la fraction comprise entre 50 et 500 millions d’euros ;
– 10 % de la fraction excédant 500 millions d’euros.
IV. – Les sommes souscrites ne portent pas intérêt. Elles sont remboursées par quinzièmes annuels à compter du 1er janvier 2029.
V. – La souscription peut être acquittée par la remise à la Caisse des dépôts et consignations de titres financiers, qui les restitue au souscripteur au fur et à mesure des remboursements prévus au IV.
VI. – La souscription est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions que l’impôt sur le revenu. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Objet
Cet amendement des membres du groupe CRCE-K propose de financer l’effort de redressement des comptes publics par un emprunt obligatoire auprès des plus grandes fortunes, plutôt que par des coupes dans les services publics et les budgets des collectivités.
La France a déjà eu recours à cet outil. En 1983, les contribuables les plus aisés ont été tenus de souscrire un emprunt obligatoire, remboursé au bout de trois ans. Aujourd’hui, le patrimoine est plus concentré que jamais : selon le classement de Challenges, les dix premières fortunes françaises détiennent plus de 550 milliards d’euros, et les 153 milliardaires plus d’un quart du PIB. Pendant que le Gouvernement demande des efforts aux retraités, aux collectivités et aux malades, ces patrimoines ont continué à croître.
L’emprunt est souscrit par les seuls ménages dont le patrimoine dépasse 5 millions d’euros, selon un barème progressif de 2 à 10 %. Il porte sur l’ensemble des biens, y compris professionnels, pour ne pas épargner les plus grandes fortunes, constituées pour l’essentiel de titres de sociétés. Les contributeurs peuvent s’acquitter en titres, déposés à la Caisse des dépôts, sans être contraints de vendre leurs participations. Les sommes leur sont intégralement restituées en quinze ans : il ne s’agit pas d’un impôt mais d’une avance consentie à la Nation, à un coût nul pour l’État, au lieu des 5 % exigés aujourd’hui par les marchés financiers.