Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2550

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – À compter de 2027, le ministre chargé de l’économie met en œuvre un programme de rachat de titres de dette négociable de l’État sur le marché secondaire, réalisé par priorité auprès de contreparties non résidentes.

B. – Le montant nominal des titres rachetés dans le cadre de ce programme ne peut être inférieur à 20 milliards d’euros en 2027. À compter de 2028, il ne peut être inférieur à 2 % de l’encours de la dette négociable de l’État détenu par des non-résidents au 31 décembre de l’année précédente.

II. – A. – Les rachats prévus au I sont financés par l’émission de titres de dette de l’État réservés à la Caisse des dépôts et consignations, qui les souscrit au titre du fonds d’épargne mentionné à l’article L. 221-7 du code monétaire et financier.

B. – Ces titres ont une durée au moins égale à dix ans. Ils portent intérêt à un taux égal au taux de rémunération du livret A, majoré d’une marge destinée à couvrir les frais de gestion du fonds d’épargne. Cette marge est fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

C. – Ces titres ne sont pas négociables. Ils sont remboursés par anticipation, en tout ou partie, à la demande de la Caisse des dépôts et consignations, lorsque la liquidité du fonds d’épargne l’exige.

III. – L’encours des titres souscrits en application du II ne peut excéder 25 % du montant des dépôts centralisés au fonds d’épargne. Ces emplois s’exercent dans le respect de la priorité donnée au financement du logement social et de la politique de la ville, et des règles de liquidité et de solvabilité applicables au fonds d’épargne.

IV. – La commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations rend compte chaque année au Parlement de l’application du présent article. Le Gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un état retraçant le montant des rachats réalisés, l’évolution de la part de la dette négociable de l’État détenue par des non-résidents et l’économie de charge d’intérêts qui en résulte pour l’État.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement des membres du groupe CRCE-K engage la reconquête de la dette publique par la Nation. Il propose de la soustraire à l’emprise des marchés financiers pour la confier à l’épargne populaire.

Depuis quarante ans, les Gouvernements successifs ont livré le financement de l’État aux marchés. La dette publique, autrefois financée par le circuit du Trésor et par l’épargne des Français, est aujourd’hui détenue pour plus de moitié par des fonds de pension, des gestionnaires d’actifs et des fonds spéculatifs étrangers. Ce choix n’a rien de technique : il a placé la politique budgétaire du pays sous la tutelle des créanciers et des agences de notation. C’est au nom de leur « confiance » qu’on gèle les pensions, qu’on ferme des lits d’hôpitaux, qu’on ponctionne les communes et qu’on démantèle les services publics. La dette est devenue l’arme du capital contre les conquêtes sociales.

Cette dépendance a un coût, payé chaque année par le peuple. La charge de la dette dépasse aujourd’hui le budget de l’Éducation nationale hors pensions. Ce sont des dizaines de milliards d’euros prélevés sur le travail des Français et versés, sous forme d’intérêts, aux détenteurs de capitaux, dont une large part à l’étranger. Pendant ce temps, l’épargne des classes populaires, déposée sur le livret A, est rémunérée bien en dessous des taux exigés par les marchés.

Cet amendement relie ces deux réalités. L’État rachète chaque année ses titres de dette sur le marché, en priorité auprès des investisseurs étrangers : au moins 20 milliards d’euros en 2027, puis au moins 2 % de l’encours détenu par des non-résidents. Il finance ces rachats en émettant des titres réservés au fonds d’épargne de la Caisse des dépôts, qui centralise l’épargne du livret A, et les rémunère au coût de cette épargne. La dette ne change pas de montant, elle change de mains : elle passe de la finance internationale à l’épargne des travailleurs. L’État économise chaque année la différence entre le taux des marchés et celui du livret A. Les intérêts qu’il verse ne nourrissent plus la spéculation : ils reviennent au fonds d’épargne, qui finance le logement social et dont les excédents retournent au budget de l’État.

La Caisse des dépôts, placée depuis 1816 sous la surveillance et la garantie du Parlement, est l’instrument naturel de cette reconquête.