Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2551
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BRULIN
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Taxe de séjour, taxe de séjour forfaitaire et taxe additionnelle à la taxe de séjour dans les communes littorales » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 2333-28-1, les mots : « des articles L. 2531-17 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2333-28-2, L. 2531-17 » ;
3° Après le même article L. 2333-28-1, il est inséré un article L. 2333-28-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-28-.... – I. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe de séjour dans les communes littorales, égale à 20 % du montant de la taxe de séjour perçue dans les communes littorales mentionnées au 2° du I de l’article L. 2333-26. Elle est perçue au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 5211-21 qui perçoit la taxe de séjour, au titre de la même période de perception.
« II. – La taxe additionnelle est assise et liquidée dans les mêmes conditions, et bénéficie des mêmes exonérations, que la taxe de séjour à laquelle elle s’ajoute, en application, selon le cas, des paragraphes 2 ou 4 de la présente sous-section.
« III. – Elle est collectée, déclarée, versée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes modalités, et sous les mêmes sanctions, que la taxe de séjour à laquelle elle s’ajoute, en application, selon le cas, des paragraphes 3 ou 5 de la présente sous-section. Les réclamations et les litiges relatifs à la taxe additionnelle sont présentés, instruits et jugés selon les règles applicables à cette taxe.
« IV. – Son produit est affecté dans les conditions prévues au IV de l’article L. 2333-27. »
2° L’article L. 2333-27 est complété par un paragraphe... ainsi rédigé :
« .... – Par dérogation au I du présent article et à l’article L. 133-7 du code du tourisme, le produit de la taxe additionnelle à la taxe de séjour dans les communes littorales prévue à l’article L. 2333-28-2 du présent code est affecté aux dépenses de surveillance des baignades et des activités nautiques prévue à l’article L. 2213-23, y compris à la participation financière versée au service départemental d’incendie et de secours dans le cadre des conventions conclues pour la participation des sapeurs-pompiers à cette surveillance. Le solde éventuel est affecté dans les conditions prévues au I du présent article. » ;
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Objet
Cet amendement des membres du groupe CRCE-K institue, dans les communes littorales, une surtaxe de séjour dans les communes littorales pour la sécurité des plages. Il fait ainsi contribuer le tourisme au financement de la surveillance des baignades.
En vertu de l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire est responsable de la police des baignades et des activités nautiques jusqu’à 300 mètres du rivage. La mise en place des postes de secours, le recrutement, l’hébergement et la rémunération des nageurs-sauveteurs, ainsi que l’achat et l’entretien du matériel, incombent donc à la commune. Ce sont les communes littorales et leurs habitants qui supportent l’essentiel de cette charge.
Pourtant, la surveillance des plages bénéficie à l’ensemble des personnes qui les fréquentent, et d’abord aux touristes, dont l’afflux multiplie la population des communes littorales en été. Avec le changement climatique, la saison de baignade s’allonge et les besoins augmentent. En Gironde, lors du week-end de la Pentecôte 2026, plus de 130 000 personnes ont fréquenté les plages des communes du syndicat de surveillance, alors que seules six des vingt-cinq plages océaniques du département étaient surveillées. Quatre noyades ont été recensées cette semaine-là.
Les sapeurs-pompiers peuvent participer à cette surveillance, mais elle n’entre pas dans leurs missions obligatoires. Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) peuvent, par délibération de leur conseil d’administration, mettre en place l’organisation nécessaire pour répondre aux demandes des maires, notamment en recrutant des sapeurs-pompiers volontaires en application de l’arrêté du 6 avril 1998. Les modalités de cette participation sont fixées par convention entre la commune et le SDIS, et son coût est à la charge de la commune. Faute de moyens, de nombreuses communes ne peuvent pas y recourir.
L’amendement institue de plein droit une taxe additionnelle égale à 20 % de la taxe de séjour perçue dans les communes littorales. Pour un touriste qui acquitte un euro de taxe de séjour par nuit, cela représente vingt centimes. Elle est inscrite dans la liste des taxes additionnelles établie par l’article L. 2333-28-1 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi de finances pour 2026. Elle est établie, collectée, déclarée, contrôlée et sanctionnée selon les mêmes règles que la taxe de séjour : les hébergeurs et les plateformes de location la perçoivent en même temps qu’elle, et son produit revient à la commune ou à l’intercommunalité qui perçoit la taxe de séjour.
Ce produit est affecté à la surveillance des baignades : rémunération des nageurs-sauveteurs, postes de secours, matériel, ou participation versée au SDIS dans le cadre des conventions. Il ne peut pas être reversé à l’office de tourisme. Seul l’éventuel excédent rejoint les dépenses touristiques financées par la taxe de séjour.