Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2552

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. BROSSAT, BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° du I de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « d’économiser l’énergie », sont insérés les mots : « , d’assurer un confort thermique passif par temps chaud » ;

2° Le a est complété par les mots : « et de la régulation des apports solaires ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à généraliser le taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux de rénovation améliorant l’habitabilité d’été, favorisant l’adaptation des logements aux épisodes caniculaires. De nombreux dispositifs occultants ne sont pas éligibles à la TVA réduite (comme les stores en toile ou les volets roulants), or ils constituent une protection vitale en période de fortes chaleurs. Cela permet d’aligner leur régime sur celui de la climatisation.

Amendement travaillé avec la Fondation pour le logement.