Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2554

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

II. – Au I de l’article 90 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

III. – Le I et le II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K reprennent un amendement des députés du groupe GDR, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Il prolonge le prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’au 31 décembre 2030.

L’accès à la propriété est devenu de plus en plus difficile pour de nombreux ménages, en particulier les jeunes actifs, les familles modestes et les classes moyennes. La hausse des prix de l’immobilier, le coût du crédit et les difficultés à constituer un apport personnel sont autant d’obstacles à la réalisation d’un premier projet immobilier.

Dans ce contexte, le PTZ est un outil essentiel pour favoriser l’accession sociale à la propriété et réduire les inégalités entre les ménages. Il permet aux primo-accédants, sous conditions de ressources, de financer une partie de leur acquisition sans supporter de charges d’intérêts. Il contribue ainsi à rendre le logement plus accessible. Il revêt une importance particulière dans les territoires ruraux et les villes moyennes, où l’accession à la propriété répond souvent aux besoins de logement des familles et constitue un levier de revitalisation des territoires.

L’élargissement du PTZ à l’ensemble du territoire pour l’acquisition de logements neufs, intervenu en 2025, est à cet égard une avancée qu’il convient de pérenniser. Or, les dispositions actuelles prévoient l’extinction du dispositif au 31 décembre 2027. Cette échéance entretient une incertitude pour les ménages qui souhaitent engager un projet immobilier, comme pour les professionnels du logement et de la construction.

Le présent amendement propose donc de prolonger le PTZ et son élargissement géographique jusqu’au 31 décembre 2030, afin d’apporter aux ménages la visibilité nécessaire et de soutenir durablement l’accession à la propriété. Cette prolongation doit s’inscrire dans une politique globale du logement : développement du logement social, rénovation du parc existant, lutte contre la spéculation immobilière et amélioration de l’accès à un logement abordable pour toutes et tous.