Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2555

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

 

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K reprennent un amendement des députés du groupe GDR, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Il prolonge l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) jusqu’au 31 décembre 2030.

La rénovation énergétique des logements est un enjeu majeur pour répondre à l’urgence climatique, lutter contre la précarité énergétique et préserver le pouvoir d’achat des ménages. De nombreux foyers peinent à faire face à leurs dépenses de chauffage, et le coût des travaux reste un obstacle important. Il est donc indispensable de maintenir les dispositifs qui facilitent le financement de la rénovation énergétique des logements.

L’éco-PTZ permet aux propriétaires occupants et bailleurs de financer sans intérêts des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement. Il est un outil utile pour accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation, tout en soutenant l’activité des artisans et des entreprises du bâtiment, en particulier dans les territoires ruraux.

Ce dispositif ne saurait toutefois se substituer aux aides publiques directes. Celles-ci doivent être renforcées pour permettre aux ménages les plus modestes d’engager les travaux nécessaires sans être contraints de s’endetter.

Alors que l’éco-PTZ doit prendre fin le 31 décembre 2027, le présent amendement propose de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2030. Il garantit ainsi la continuité de cet outil de financement et contribue à accélérer la rénovation énergétique des logements.