Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2563
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles L. 436-1 et L. 436-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Par le présent amendement, le groupe CRCE-K propose de supprimer l’ensemble des diverses taxes et droits de timbre existants sur les titres de séjour.
Alors que la France est l’un des pays d’Europe où le coût du droit au séjour est le plus élevé, le projet de loi de finances pour 2026 a considérablement augmenté le coût des timbres fiscaux, alors même que ces montants étaient déjà exorbitants. Depuis le 1er mai 2026, le droit de timbre pour la première délivrance d’un titre de séjour s’élève désormais à 300 euros, montant auquel s’ajoute 300 euros au titre du « droit de visa de régularisation » pour les personnes entrées en France sans visa requis. Il en va de même pour les renouvellements de titres de séjour et en cas de demande de duplicata du titre.
Ces taxes constituent un véritable obstacle financier imposé à des personnes qui n’ont évidemment pas d’autre choix que de s’y soumettre, leur droit au séjour conditionnant leur droit de vivre, d’étudier, de travailler ou de rejoindre leurs proches. Comme le dénonçait la Cimade en octobre 2025, ces mesures constituent un racket institutionnel s’inscrivant dans une logique plus générale où les économies budgétaires se font systématiquement au détriment des personnes les plus vulnérables.
S’opposant à ce que les droits fondamentaux des personnes étrangères soient sources de profit et soutenant que l’accès à une situation administrative régulière ne doit pas être conditionnée à des conditions financières mais à des principes d’humanité, le groupe CRCE-K propose la suppression de ces taxes relatives aux titres de séjour.