Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2566

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme CUKIERMAN, MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles.

Le montant de cette dotation est fixé à 210 millions d’euros.

II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du groupe CRCE-K, issu des recommandations de Départements de France, vise à compenser aux collectivités départementales le coût de la revalorisation du RSA prévue au 1er avril 2027.

En effet, les Départements devront absorber en 2027 une revalorisation du RSA, décidée sa concertation, de 2,1 % (en tenant compte de l’inflation prévisionnelle) soit un coût d’environ 210 millions d’euros en année pleine, après qu’en 2026, ils aient déjà eu à absorber une revalorisation de 0,8 % (compte tenu de l’inflation), soit environ 90 millions d’euros.

Or, les compensations de l’État étant gelées depuis de nombreuses années, ces revalorisations successives du RSA ont dégradé le taux de couverture de cette dépense obligatoire, de 88 % lors de son transfert en 2009 à moins de 50 % aujourd’hui.

En conséquence, les dépenses de fonctionnement des Départements ont considérablement augmenté, s’ajoutant aux nouvelles contraintes budgétaires prévues au sein du présent PLF.

Le présent amendement prévoit donc une compensation de 210 millions d’euros au titre de la revalorisation du RSA en 2027.