Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2567
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du taux : « 10 % » sont remplacées par les mots : « , comprise entre 10 % et 30 %, ».
Objet
Cet amendement du groupe CRCE-K, issu des recommandations de Départements de France, vise à préserver la capacité des collectivités départementales face à la dégradation continue de leurs marges financières, tout en renforçant leur attractivité touristique fiscale, et ce en leur permettant de relever le taux de la taxe additionnelle à la taxe de séjour, en fixant un taux compris entre 10 % et 30 % de la taxe de séjour communale ou intercommunale. Pour rappel, la part additionnelle à la taxe de séjour est une faculté offerte aux conseils départementaux, à hauteur de 10 % de celle perçue par les communes ou EPCI.