Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2568

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme CUKIERMAN, MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les autorités organisatrices de la mobilité visées au présent article ont la faculté de majorer les taux maximum qui leur sont applicables dans la limite de 0,6 % après avoir recueilli l’avis de la ou des chambres de commerce et d’industrie territoriales visées à l’article L. 711-1 du code de commerce et dont la circonscription comprend en tout ou partie le périmètre, sans préjudice des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 1231-5 du code des transports.

« L’avis de la ou des chambres de commerce et d’industrie territoriales est joint à la délibération portant majoration du taux de versement.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de la consultation des chambres de commerce et d’industrie territoriales ainsi que les informations minimales qui leur sont communiquées au sujet des conditions de la majoration envisagée. »

II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 711-2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles sont consultées pour avis préalablement à la majoration du taux de versement prévue au sixième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales. »

Objet

Cet amendement du groupe CRCE-K, issu des recommandations de France Urbaine, introduit la possibilité pour les AOM locales de majorer le taux du VOM applicable dans la limite de 0,6 % ainsi que l’obligation préalable à une telle majoration de solliciter l’avis des acteurs économiques représentés par les CCI sur le programme de modernisation et de développement des infrastructures et services de mobilité qui précise les projets, le cas échéant, de modernisation du réseau de mobilité ou de développement et d’extension de celui-ci, que cette majoration contribuera à financer.

Cet amendement vise à permettre de solliciter la capacité, pour les territoires qui en font face à la nécessité, de lever une ressource nouvelle, en responsabilité et dans le dialogue avec le monde économique. Il vient traduire dans la loi l’une des préconisations de la conférence Ambition France Transports, mais aussi garantir l’équité territoriale.