Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2571

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme CUKIERMAN, MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2027, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes, dénommé « dotation de compensation des charges d’action sociale liées à l’accompagnement des personnes sans domicile stable ».

Son montant est fixé à 30 millions d’euros pour 2027. Il est fixé chaque année par la loi de finances.

II. – Cette dotation est répartie entre les communes pour lesquelles le nombre de personnes sans domicile stable disposant, au 31 décembre de l’année précédente, rapporté à leur population, est supérieur au ratio constaté au niveau national.

Sont prises en compte les élections de domicile effectuées dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles par les centres communaux et intercommunaux d’action sociale.

La dotation est répartie entre les communes éligibles proportionnellement au nombre de domiciliations excédant celui qui résulterait de l’application à leur population du ratio national mentionné au premier alinéa.

III. – La dotation a pour objet de compenser les charges d’action sociale supportées par les communes bénéficiaires du fait de l’accueil, sur leur territoire, des personnes prises en charge au titre des dispositifs mentionnés au II.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du groupe CRCE-K, issu des recommandations de France Urbaine, crée une dotation de compensation d’un montant de 30 millions d’euros en 2027, destinée aux communes qui accueillent une concentration de personnes sans domicile stable supérieure à la moyenne nationale au regard de leur population.

En effet, la mise en œuvre de l’hébergement d’urgence est concentrée dans certaines communes qui accueillent un nombre particulièrement élevé de places d’hébergement et de publics sans domicile stable. Si l’État assure le financement des dispositifs d’hébergement relevant de sa compétence, aucun mécanisme général ne compense spécifiquement les charges d’action sociale supportées par les communes associées à la domiciliation des personnes qu’elles bénéficient ou non d’un hébergement.

Or, la concentration actuelle entraîne des charges d’action sociale pour les communes concernées et leurs centres communaux ou intercommunaux d’action sociale : aides d’urgence, accompagnement social, accès aux droits ou encore missions de domiciliation.

La répartition de la dotation tient compte de l’effort d’accueil excédant la moyenne nationale : pour chaque commune éligible, elle est calculée proportionnellement au nombre de personnes dépassant celui correspondant à l’application du ratio national à sa population.

Cette dotation vise ainsi à mieux prendre en compte les charges sociales supportées localement par les communes dans lesquelles l’État concentre une part importante de son offre d’hébergement sans pour autant pourvoir à l’ensemble des demandes.