Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2572
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI et BARROS, Mmes GRÉAUME et MARGATÉ, M. XOWIE
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des maîtres d’œuvre de défense et de leurs sous-traitants de premier rang.
Sont redevables de cette contribution les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui remplissent les deux conditions suivantes :
1° Elles sont titulaires de l’autorisation prévue au I de l’article L. 2332-1 du code de la défense et leur chiffre d’affaires consolidé excède 400 millions d’euros, ou elles sont sous-traitantes de premier rang, au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, d’une entreprise titulaire de cette autorisation dont le chiffre d’affaires consolidé excède ce montant ;
2° Elles tirent au moins 20 % de leur chiffre d’affaires consolidé de la production, de l’entretien, de la recherche, du développement ou de la commercialisation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article L. 2331-1 du code de la défense.
Pour une entreprise qui n’établit pas de comptes consolidés et dont les comptes ne sont pas compris dans une consolidation, le chiffre d’affaires retenu est celui de l’entreprise.
II. – La contribution est assise sur le bénéfice imposable déterminé selon les règles de l’impôt sur les sociétés, avant imputation des déficits reportables.
Lorsqu’une société membre d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts remplit les conditions prévues au I, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et, le cas échéant, sur la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B et 223 D du même code, avant imputation des déficits d’ensemble reportables.
III. – Le taux de la contribution est fixé à :
1° 33 % pour la fraction de l’assiette inférieure ou égale à 400 millions d’euros ;
2° 37 % pour la fraction de l’assiette supérieure à 400 millions d’euros et inférieure ou égale à un milliard d’euros ;
3° 41 % pour la fraction de l’assiette supérieure à un milliard d’euros.
Ces taux sont majorés de quinze points lorsque la part du chiffre d’affaires mentionnée au 2° du I excède 40 %. Lorsque la contribution est due par la société mère en application du second alinéa du II, cette part s’apprécie au niveau du groupe dont le chiffre d’affaires consolidé est retenu pour l’application du I.
IV. – Les réductions et crédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution. Celle-ci n’est pas déductible du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
V. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que l’impôt sur les sociétés. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cet impôt. La contribution est acquittée spontanément au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
VI. – Le présent article s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement instituer une contribution progressive sur les bénéfices imposables des grands maîtres d’œuvre de défense et de leurs sous-traitants de premier rang. Les taux sont majorés de quinze points lorsque les activités de défense représentent plus de 40 % du chiffre d’affaires. En effet, la hausse des commandes militaires, financées par l’argent public, garantit des débouchés aux grands groupes de l’armement et favorise l’investissement dans ce secteur. La réindustrialisation du pays doit répondre aux besoins de la population, en développant les capacités de production dans des secteurs comme le médicament, le ferroviaire ou les équipements nécessaires à la transition écologique.