Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2573

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. SAVOLDELLI et BARROS, Mmes GRÉAUME et MARGATÉ, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section... ainsi rédigée :

« Section...

« Surtaxe sectorielle sur les transactions financières relatives aux entreprises cotées de la défense

« Art. 235.... – I. – Il est institué une surtaxe sectorielle additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD, applicable aux acquisitions de titres émis par les entreprises du secteur de la défense.

« II. – La surtaxe est due à raison des acquisitions mentionnées au I de l’article 235 ter ZD lorsqu’elles portent sur des titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, émis par des entreprises mentionnées à l’article L. 2332-1 du code de la défense.

« La surtaxe s’applique à l’ensemble des instruments financiers composés ou dérivés dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, de titres émis par les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent II.

« III. – La surtaxe est assise sur :

« 1° La valeur d’acquisition des titres mentionnés à l’article 235 ter ZD ;

« 2° La valeur notionnelle des instruments financiers dérivés ou structurés dont le sous-jacent relève du même article ;

« 3° La contre-valeur, exprimée en euros, des opérations libellées en devises portant sur les titres mentionnés au II du présent article.

« IV. – La surtaxe est due par l’acquéreur final des titres, y compris lorsque l’opération est réalisée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ou d’un teneur de compte-conservateur.

« V. – Le taux de la surtaxe est fixé à :

« 1° 0,5 % lorsque la part du chiffre d’affaires de l’émetteur provenant d’activités de défense est supérieure ou égale à 20 % et inférieure à 50 % ;

« 2° 0,8 % lorsque cette part est supérieure ou égale à 50 % et inférieure ou égale à 70 % ;

« 3° 1,1 % lorsque cette part excède 70 %.

« VI. – La surtaxe est établie, recouvrée et contrôlée selon les modalités applicables à la taxe sur les transactions financières. Les obligations déclaratives afférentes portent sur l’ensemble des opérations mentionnées au III. Par dérogation, le II de l’article 235 ter ZD ne s’applique pas à la surtaxe prévue au I du présent article. »

II. – Le I s’applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2027 ou, si elle est postérieure, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement instituer une surtaxe sur les acquisitions de titres des entreprises cotées de la défense et sur les instruments financiers qui y sont adossés. Son taux, fixé à 0,5 %, 0,8 % ou 1,1 %, augmente avec la part des activités de défense dans le chiffre d’affaires de l’émetteur. Cette modulation cible les opérations financières liées aux entreprises dont l’activité dépend le plus de la demande militaire.La surtaxe s’appuie sur les modalités de contrôle et de recouvrement de la taxe sur les transactions financières. Elle s’applique aux opérations réalisées à compter du 1er mars 2027.

En effet, depuis le début de la guerre en Ukraine, l’envolée boursière des grands groupes de l’armement traduit un pari des marchés sur la durée des conflits et la hausse des dépenses militaires. La commande publique, financée par la collectivité, alimente ainsi les plus-values et les dividendes privés.