Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2574

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. SAVOLDELLI et BARROS, Mmes MARGATÉ et GRÉAUME, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le tableau figurant à l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

« 

(En euros)

Destination finale

Catégorie de service

Tarif (en euros)

Européenne ou assimilée

Normale

7,4

 

Avec services additionnels

30

 

Aéronef d’affaires, turbopropulseur

420

 

Aéronef d’affaires, turboréacteur

840

Intermédiaire

Normale

15

 

Avec services additionnels

80

 

Aéronef d’affaires, turbopropulseur

1 350

 

Aéronef d’affaires, turboréacteur

2 030

Lointaine

Normale

40

 

Avec services additionnels

120

 

Aéronef d’affaires, turbopropulseur

2 050

 

Aéronef d’affaires, turboréacteur

4 200

 »

II. Le I s’applique aux vols effectués à compter du 1er avril 2027.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement doubler les seuls tarifs applicables à l’aviation d’affaires (aéronefs de 19 sièges au plus), en laissant inchangés les tarifs normaux et ceux des services additionnels : il fait contribuer ceux qui polluent le plus, sans toucher au transport aérien commercial ni au pouvoir d’achat des Français.