Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2581

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 8° de l’article 1460 du code général des impôts, les mots : « ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques » sont remplacés par les mots : « , à l’exclusion des personnes, mentionnées au 2° de l’article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ayant acquis la qualité d’avocat à raison de leurs activités précédemment exercées en France ».

II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2027.

Objet

Souhaitant favoriser l’entrée dans la profession des jeunes avocats n’ayant pas encore d’expérience suffisante, dont les débuts de carrière sont souvent difficiles et qui constitue en réalité un complément de formation, le Législateur a décidé d’exonérer les « jeunes avocats » de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant les deux années qui suivent le début de l’exercice de leur activité d’avocat. Les avocats sont en effet personnellement redevables de la CFE lorsqu’ils sont collaborateurs ou associés d’une entité non soumise à l’impôt sur les sociétés.

Cette exonération est aujourd’hui limitée aux avocats ayant suivi la formation dispensée par un centre régional de formation à la profession d’avocat (CRFPA) et ayant obtenu le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). Cette limitation visait à exclure de l’exonération les avocats accédant à la profession après l’exercice d’une autre profession juridique (magistrats, notaires, professeurs de droits, certains fonctionnaires, etc.) Elle aboutit toutefois à exclure les jeunes avocats, même sans expérience, formés à l’étranger.

Dans une décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a jugé cette dernière exclusion contraire au principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. Dans le respect de la décision du juge constitutionnel et fidèle à l’intention originelle du Législateur, le présent amendement vise à étendre cette exonération aux nouveaux avocats formés à l’étranger, à l’exclusion des nouveaux avocats qui étaient auparavant professionnels du droit.