Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2588

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme PRIMAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° est portée à 21 400 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au i du 1° du I de l’article 31. »

II. – Le I s’applique à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Amendement de repli

Cet amendement de repli vise à rendre le statut du bailleur privé plus attractif dans le logement neuf. Il porte de 10 700 à 21 400 euros la limite d’imputation sur le revenu global du déficit foncier constaté sur un logement neuf bénéficiant du dispositif. Le législateur accorde déjà ce montant aux travaux de rénovation énergétique qui permettent de sortir un logement des classes E, F et G. Le logement neuf étant par nature performant sur le plan énergétique, il doit bénéficier du même traitement.