Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2598
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. DOSSUS, Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° de l’article L. 453-70 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« 2° Un taux déterminé en fonction du montant de la somme des contreparties des services d’intermédiation numérique et des services de publicité ciblée mentionnées à l’article L. 453-65, apprécié dans les conditions prévues à l’article L. 453-64, selon le barème suivant :
« a) 3 % lorsque ce montant est inférieur ou égal à 3 milliards d’euros ;
« b) 6 % lorsque ce montant est supérieur à 3 milliards d’euros et inférieur ou égal à 10 milliards d’euros ;
« c) 10 % lorsque ce montant est supérieur à 10 milliards d’euros. »
II. – Le I s’applique à la taxe due au titre de l’année 2027.
Objet
Cet amendement fait partie des combats communs portés par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts coordonnées d’amendements identiques. Il vise à renforcer la taxe sur les services numériques (TSN), dite « taxe GAFAM », en introduisant une progressivité de son taux selon le chiffre d’affaires mondial des entreprises concernées.
Créée en 2019, la TSN fait contribuer les grandes entreprises du numérique à hauteur de leur activité réelle en France. Elle porte sur la publicité ciblée en ligne et sur les services d’intermédiation numérique : places de marché, plateformes de mise en relation, réseaux sociaux. Elle répond à une difficulté structurelle de notre système fiscal : la valeur que ces groupes créent sur le territoire national ne se traduit pas par une contribution fiscale équivalente.
Son taux de 3 % devait être transitoire, dans l’attente d’un accord international sur la fiscalité du numérique, le pilier 1 de l’OCDE. Sept ans plus tard, cet accord est resté lettre morte et les États-Unis s’en sont retirés. La TSN est devenue un instrument national pérenne : elle a rapporté 785 millions d’euros en 2024, et le projet de loi de finances pour 2027 en attend environ 981 millions. Maintenir son taux inchangé reviendrait à accepter que la contribution de ces groupes au budget de la Nation soit fixée hors de nos frontières.
Or ces entreprises ne se contentent pas de tirer profit du marché français : la collectivité supporte une large part des coûts de leur modèle. Ces coûts touchent la santé mentale, en particulier celle des plus jeunes, ainsi que le commerce local. Ils passent aussi par la captation des recettes publicitaires au détriment des médias et par la consommation croissante d’électricité, d’eau et de foncier de leurs infrastructures.
En l’état du droit, le taux de 3 % s’applique uniformément, quelle que soit la taille de l’entreprise. Une entreprise qui réalise 800 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial dans les services concernés est ainsi taxée comme une plateforme dont les revenus atteignent plusieurs dizaines de milliards. Cette situation ne tient pas compte des capacités contributives de chacun.
Cet amendement introduit donc trois taux, selon le chiffre d’affaires mondial réalisé dans les services numériques concernés :
* 3 % lorsque ce chiffre d’affaires n’excède pas 3 milliards d’euros ;
* 6 % lorsqu’il est compris entre 3 et 10 milliards d’euros ;
* 10 % au-delà de 10 milliards d’euros.
Les acteurs de taille intermédiaire, dont de nombreuses entreprises françaises déjà soumises à l’impôt sur les sociétés, conservent le taux actuel. L’effort supplémentaire porte sur les plus grandes plateformes internationales. Les seuils d’assujettissement et l’assiette de la taxe restent inchangés.