Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-260

12 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les digues dont la gestion a été transférée de l’État, ou de l’un de ses établissements publics, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales après le 1er janvier 2018, la contribution du fonds au financement des études, des travaux et des opérations nécessaires à leur mise en conformité est plafonnée à 80 % de la dépense et ne peut excéder le montant de la dépense net de la compensation prévue au IV de l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Ce plafond est applicable aux engagements pris par le fonds jusqu’au 31 décembre 2035. »

Objet

Le présent amendement propose de reprendre l’article 4 de la proposition de loi pour une gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI adoptée mars 2026 par le Sénat. Il vise à proroger le financement des actions de mise en conformité des digues transférées par l’État aux collectivités territoriales exerçant la compétence Gemapi par le fonds Barnier jusqu’en 2035, contre 2027 actuellement, dans les mêmes conditions de subvention que celles aujourd’hui en vigueur.

Le Sénat s’est entendu sur cette rédaction d’équilibre pour limiter l’effet d’éviction de cette prorogation sur les autres priorités financées par le fonds Barnier.