Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2601

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1586 quater est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- Au b, le taux : « 0,094 % » est remplacé par le taux : « 0,25 % » ;

- Au c, les taux : « 0,094 % » et « 0,169 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 0,25 % » et « 0,45 % » ;

- Au d, les taux : « 0,263 % » et « 0,019 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 0,7 % » et « 0,05 % » ;

- Au e, le taux : « 0,28 % » est remplacé par le taux : « 0,75 % » ;

b) Au II, le montant : « 188 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;

2° L’article 1586 septies est ainsi rédigé :

« Art. 1586 septies. – Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 000 € ne peut, après application de l’article 1586 quater, être inférieur à 125 €. » ;

3° Après l’article 1586 nonies, il est inséré un article 1586 ... ainsi rédigé :

« Art. 1586 .... – I. – Sans préjudice de la taxe additionnelle prévue à l’article 1600 et des autres affectations prévues par la loi, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent à la valeur ajoutée imposée dans chaque commune en application du III de l’article 1586 octies est affecté :

« 1° Pour 26,5 %, à la commune ou, lorsque celle-ci en est membre, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi qu’à la Ville de Paris et à la métropole de Lyon ;

« 2° Pour 23,5 %, au département, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Mayotte, à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique ;

« 3° Pour 50 %, à la région, à la collectivité de Corse, au Département de Mayotte, à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique.

« II. – La fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribuée à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale en compensation de la suppression de sa part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est réduite du montant qui lui est affecté en application du I, sans pouvoir devenir négative.

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de répartition du produit mentionné au 1° du I entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres. » ;

4° À l’article 1600, le taux : « 9,23 % » est remplacé par le taux : « 3,46 % » ;

5° À l’article 1647 B sexies, le taux : « 1,531 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».

II. – Sont abrogées les dispositions de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, de l’article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et de l’article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 qui, pour les impositions dues au titre des années 2028 et suivantes, modifient ou abrogent les articles 1586 ter à 1586 nonies, 1600 et 1647 B sexies du code général des impôts.

III. – A. – Par dérogation aux dispositions des lois mentionnées au II fixant les conditions d’application des articles qu’elles modifient, les 1° à 3°, 5° et 6° du I s’appliquent aux impositions dues au titre de 2027 et des années suivantes.

B. – Le 4° du I s’applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2027 et des années suivantes, versée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter de 2028.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement de repli du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires engage le retour de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), en la rétablissant dès 2027 au barème de 2021-2022.

Depuis 2021, la CVAE a été démantelée par étapes, sans contrepartie et sans évaluation sérieuse. Sa suppression n’est pas une baisse d’impôt : c’est un transfert. L’impôt payé par les entreprises sur la richesse qu’elles produisent dans les territoires est remplacé par des fractions de TVA, payées par tous les ménages, et par de la dette. Les travaux de l’Institut des politiques publiques le confirment : ces baisses ont d’abord profité aux entreprises les plus grandes et les plus capitalistiques, sans effet démontré sur l’investissement, l’emploi ou les exportations.

Le groupe propose une trajectoire de retour de la CVAE, en deux étapes. La première, objet du présent amendement, rétablit dès 2027 le barème que le Gouvernement avait lui-même retenu en 2021, avec un taux maximal de 0,75 %. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros restent exonérées, et les PME conservent un taux effectif réduit. La seconde étape, portée par l’amendement commun des groupes de gauche, est le retour au barème antérieur à 2021.

Cette trajectoire répond à trois exigences. La première est de rétablir le lien entre les entreprises et les territoires où elles créent de la valeur : les routes, les transports, les écoles, les crèches et les formations dont elles bénéficient sont financés par les collectivités. La deuxième est de rendre aux collectivités une part de leur autonomie fiscale, réduite à chaque réforme : l’amendement leur réaffecte le produit de la CVAE, en lieu et place d’une fraction équivalente de TVA, sans qu’aucune collectivité ne puisse y perdre. La troisième est de redonner des marges à l’État : la CVAE ainsi rétablie rapporterait environ 5 milliards d’euros de plus qu’à droit constant. En 2027, ce surcroît reviendrait au budget de l’État ; à partir de 2028, il prendrait la forme d’une réduction équivalente des fractions de TVA versées aux collectivités.

Le report de la suppression à 2030, décidé dans la loi de finances pour 2025, était justifié par l’état des finances publiques. Cet état ne s’est pas amélioré. Il est temps d’en tirer la conséquence et d’inverser la trajectoire.